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La carte européenne de services n’est plus qu’un mauvais souvenir

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Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs CPME.

La commission parlementaire « marché intérieur » du Parlement européen vient de voter à une large majorité le rejet des propositions de la Commission européenne sur la carte européenne de services, rejet que la CPME prône depuis 2 ans.  

En effet, sur la base de la législation de son seul pays d’origine, cette carte électronique aurait permis à une entreprise d’effectuer une prestation ou de s’implanter dans un autre pays, sans que ce dernier puisse procéder à des contrôles effectifs. Ce système était source de dumping social, fiscal et réglementaire pour les PME. La CPME s’est mobilisée pour obtenir le retrait du texte et se félicite aujourd’hui de cette victoire pour les PME.  

 

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Pour ce premier numéro de la nouvelle émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur la situation du régime frais de santé dans la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études (dite Syntec, IDCC 1486). Mickaël Ciccotelli est docteur en science politique et journaliste spécialisé protection sociale et paritarisme à Tripalio. Léo Guittet est docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio. Emission enregistrée le 23 mai 2025.

Le pouls des CCN #1 : le régime santé de la CCN Syntec

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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sort des accords collectifs en santé lorsque les conventions collectives (CCN) fusionnent. Ce webinaire a été organisé au mois de février 2025. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers : - Presse spécialisée quotidienne : https://app.tripalio.fr/ - Base de données et outils métiers : https://app.tripal

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