Position de la ministre de la santé, Stéphanie Rist sur l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la taxe dite exceptionnelle à 1 Md€ sur les cotisations récoltées par les organismes de complémentaire santé.
Propos tenus le jeudi 4 décembre 2025.
Réponse de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, à une question du député Charles de Courson concernant le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026).
Propos tenus le mercredi 4 février 2026.
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Presse spécialisée quotidienne : https://presse.tripalio.fr/
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les grandes actualités de l'été et de la rentrée de septembre 2026.
Au menu du webinaire :
1- Le gel des tarifs santé bientôt tranché par le Conseil constitutionnel,
2- Les transferts de charges au 1er janvier 2027,
3- L’imbroglio du congé supplémentaire de naissance,
4- Les évolutions d'accords santé et prévoyance dans 5 CCN.
Ce webinaire a été organisé le 25 septembre 2026.
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Intervention de Philippe Charpentier (chef du service des politiques sociales et salariales des carrières à la Direction générale de l'administration de la fonction publique, DGAFP) à propos de l'attention apportée à l'assureur Alan qui a remporté plusieurs appels d'offres dans la fonction publique, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril 2026.
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Deux décrets du 2 novembre 2026, publiés au Journal officiel du 3 novembre, mettent en œuvre l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026). Cet article réforme le cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. Les décrets ne concernent que les assurés dont la première pension de base prend effet à partir de cette date.
Le principe est la mise en place d'un seul mécanisme de cumul-emploi...
Un avenant n°71 paru au BOCC porte sur le dispositif de période de reconversion dans la CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266).
Conclu le 28 juillet 2026, le texte instaure un dispositif au soutien des transitions et reconversions professionnelles des salariés dénommé « période de reconversion », prévu par les articles L. 6324-1 et suivants...
Un accord paritaire national relatif à la période de reconversion interne a été conclu dans la CCN des services de l’automobile (IDCC 1090).
Il a été signé le 24 septembre 2026 par les organisations patronales MOBILIANS, U2M et FNA ; ainsi que par les syndicats de salariés FO Métaux, CFTC et CFE-CGC.
Le texte a pour objet de...