Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist.
Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.
Dans ce deuxième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur la situation du régime frais de santé de la convention collective nationale (CCN) des Hôtels cafés et restaurants (HCR, IDCC 1979) ainsi que sur la situation de la prévoyance collective dans la CCN des Services à la personne (IDCC 3127).
Mickaël Ciccotelli est docteur en science politique et journaliste spécialisé protection sociale et paritarisme à Tripalio.
Léo Guittet est do
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment.
Au menu du webinaire :
1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale,
°taxe Ocam, le retour (éphémère ?),
°un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement,
°l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat.
- P
Ce communiqué a été diffusé par MGEN.
MGEN, première mutuelle des agents du service public, affirme son ambition internationale avec la nomination de Stéphane Znaty à la tête d'une nouvelle unité d’affaires créée pour piloter l’ensemble des activités MGEN à l’international....
Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale du Golf (IDCC 2021).
Il s’agit de l’avenant n°96 du 21 janvier 2026 qui établit une nouvelle grille des salaires minimum conventionnels au 1er avril 2026 pour tenir...
Un avenant n°95 paru au BOCC révise la classification dans la CCN de l’expertise en automobile (IDCC 1951).
Ce texte conclu le 10 février 2026 a pour objet de compléter l’article 12.10 afin d’y insérer une...
Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD a été conclu dans la branche des ouvriers des entreprises de travaux publics dans le Poitou-Charentes (IDCC 1702 et IDCC 2614).
...