Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le nouvel avenant prévoyance de la CCN des bureaux d'études, et sur deux jurisprudences clefs.
Au menu du webinaire :
1- les enjeux de l'avenant prévoyance du Syntec,
2- retour sur 2 jurisprudences à connaître :
°le sort des provisions en cas de résiliation du contrat collectif,
°les dernières précisions sur la résiliation du contrat collectif en cas de liquidation judiciaire.
Ce webinaire a
Réponse de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, à une question du député Charles de Courson concernant le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026).
Propos tenus le mercredi 4 février 2026.
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Dans ce cinquième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur :
1 - les régimes frais de santé et prévoyance de la CCN des industries chimiques :
à lire pour aller plus loin :
°https://presse.tripalio.fr/prevoyance-la-chimie-cherche-sa-formule/
°https://presse.tripalio.fr/dans-la-chimie-un-assureur-reference-en-sante-quitte-le-navire/
°https://presse.tripalio.fr/la-ccn-des-industries-chimiques-diffuse-son-dernier-avenant-sante/
°https
L’APREF (Association des professionnels de la réassurance en France) publie son enquête annuelle 2026, portant sur les données récoltées en 2025. Derrière une croissance globale des primes de réassurance de 10% en incluant la Caisse centrale de réassurance (CCR), le marché privé (hors CCR) s’avère moins dynamique (+3,5%). Deux mouvements attirent notre attention : l’accélération de la santé et l’enlisement de la dépendance.
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Un accord régional relatif aux salaires dans la région PACA a été conclu dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609).
Cet accord du 6 juillet 2026 établit le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du Bâtiment de la région PACA pour un horaire collectif de travail de 35 heures par semaine ou 35...
Un accord relatif à la formation professionnelle et à l’alternance a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises sociales pour l'habitat ESH sociétés anonymes et fondations d’HLM IDCC 2150).
Il s’agit de l’accord du 6 juillet 2026 qui définit la politique de formation de la branche des entreprises sociales pour l'habitat ESH et fixe les...
Un avenant n°37 paru au BOCC matérialise les négociations relatives au dialogue social et au financement du paritarisme au niveau de la Branche Mutualité (IDCC 2128).
Le texte a été signé le 23 juin 2026 par l’organisation d’employeurs Anem ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CGT, UNSA et CGT-FO.
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