Dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205), les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle.
C’est l’accord de branche du 18 avril 2019 qui a été signé par le Conseil supérieur du notariat et le Syndicat national des notaires ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO. Dans l’optique de susciter une prise de conscience des employeurs du notariat, les partenaires sociaux tiennent à travers ce texte à rappeler les obligations légales et à accompagner les offices pour que soit détectée et bannie toute pratique discriminatoire.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à compter du 2 mai 2019.
