Un accord relatif au financement des syndicats a été conclu dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).
Il s’agit de l’accord de branche du 17 septembre 2020 qui a été signé par le Conseil supérieur du notariat et le Syndicat national des notaires ; ainis que par les syndicats de salariés Fédération des services C.F.D.T., Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, CFE-CGC, Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C., Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T. et Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O. Le texte fixe le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2020 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, au titre de l’année 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 31 décembre 2020.
