Un accord relatif à la classification du notaire salarié a été conclu dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).
Il s’agit de l’avenant N°42 du 17 juin 2021 qui supprime et remplace un de l’article 15.6 de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l’accord du 19 février 2015 et de l’article 1 de l’avenant n° 39 du 23 janvier 2020, afin d’assurer une égalité de traitement à tous les notaires salariés sans distinction. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat & le Syndicat national des notaires ; ainsi que par les syndicats de salariés le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération des services C.F.D.T., Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C. et la Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O.
L’accord prend effet au 1er juillet 2021.
IDCC-2205-Avenant-classification-du-notaire-salarie