Un accord relatif à l’activité partielle APLD a été conclu dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).
Il s’agit de l’accord de branche du 21 octobre 2021 qui permet à l’employeur confronté à une réduction durable de son activité et qui le souhaite, d’avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée APLD dans les conditions détaillées dans son article 10. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat & le Syndicat national des notaires ; ainsi que par les syndicats de salariés le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération des services C.F.D.T., Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T. et Fédération générale des clercs et employés de notaire– F.O.
L’accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2025. En fixant cette échéance au 30 juin 2025 et prendra effet le lendemain de la publication de I’ arrêté d’extension au Journal officiel.
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