Un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).
Il s’agit de l’accord du 11 juillet 2017 qui a été signé par les organisations patronales Fédération du négoce agricole, Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terres et légumes en gros ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés F.G.T.A – F.O., F.G.A – C.F.D.T., C.F.T.C. – C.S.F.V. et FNAF-C.G.T. Le texte précise la composition, les missions ainsi que les modalités de fonctonnement de la CPPNI de la branche.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord a prend effet à la date d’inscription de son dépôt auprès de la Direction Générale du Travail.
