Un accord tripartite relatif à l’inaptitude a été conclu le 31 janvier 2019 dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493).
Ce texte supprime le 3°) de l’article C.173 – Congé de formation syndicale de ladite CCN et modifie et remplace l’article B.216 – Inaptitude. Il a été signé par l’UNION des Maisons de CHAMPAGNE ; ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGC, CGT-FO, CGT et CFDT.
Retrouvez ci-après l’intégralité de cet accord :
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