Un accord relatif aux commissions paritaires nationales a été conclu dans la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 (IDCC 2190).
Il s’agit de l’avenant n°64 du 20 juin 2019 qui a été signé par les organisations patronales UNML et SYNAMI ; ainsi que par le syndicat de salariés CGT. Le texte modifie le titre IX de ladite Convention Collective Nationale concernant le fonctionnement de toutes les commissions paritaires nationales de la branche.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet le 31 décembre 2018, à l’issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail.
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