Un accord relatif à l’activité partielle DSAP a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996 (IDCC 1921).
Il s’agit de l’avenant n°71 du 7 octobre 2020 qui prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs de la profession peuvent, par la voie d’un document unilatéral après consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe, recourir au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) institué par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Le texte a été signé par la Chambre Nationale des commissaires de justice, l’Union Nationale des Huissiers de Justice et le Syndicat des huissiers de justice de France ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services C.F.D.T., Fédération CGT des sociétés d’Études et Fédération des services F.O.
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2022. Il prend effet à compter du jour de la publication de l’arrêté pris pour son extension.
