Un accord relatif au fonctionnement de la CPPNI a été conclu dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (IDCC 1978).
Il s’agit de l’avenant n°3 du 2 février 2021 qui a été signé par les organisations patronales Fédération Française des Artisans Fleuristes, PRODAF et SNPCC ; ainsi que par les syndicats de salariés FGTA-FO, FS CFDT et UNSA FCS. Le texte modifie certains paragraphe de l’avenant n°2 à l’accord CPPNI de la branche afin de tenir compte des conclusions issues des réunions en visioconférence.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.