Un accord relatif aux indemnités alloués aux mandataires syndicaux a été conclu dans la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272).
Il s’agit de l’avenant n°31 du 20 mars 2018 qui a été signé par la Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle (FNSA) ; ainsi que par le syndicats de salariés CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO et UNSA. Le texte fixe les frais de déplacements déboursés, les frais de repas et d’hébergement allouées aux mandataires syndicaux lors des réunions paritaires.
Les dispositions de l’accord ont pris effet au 1er avril 2018.
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