Un accord relatif au fonctionnement de la CPNEFP a été conclu dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (IDCC 1000).
Il s’agit de l’accord du 18 octobre 2019 qui a été signé par les organisations patronales AEF, CNAE, CNADA, SAFE et UPSA ; ainsi que par les syndicats de salariés UNSA, FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC. Le texte précise les modalités de fonctionnement et d’attribution de la commission paritaire nationale de l’emploi des cabinets d’avocats.
L’accord prend effet le 1er jour de sa signature, pour une durée indéterminée.
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