La branche des cabinets d’avocats révise le fonctionnement de la CPNEFP

Un accord relatif au fonctionnement de la CPNEFP a été conclu dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (IDCC 1000).

Il s’agit de l’accord du 18 octobre 2019 qui a été signé par les organisations patronales AEF, CNAE, CNADA, SAFE et UPSA ; ainsi que par les syndicats de salariés UNSA, FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC. Le texte précise les modalités de fonctionnement et d’attribution de la commission paritaire nationale de l’emploi des cabinets d’avocats. 

L’accord prend effet le 1er jour de sa signature, pour une durée indéterminée. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord de protection sociales entreprises artistiques et culturelles

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 28 juin 2025, les dispositions de l’accord du 17 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire, conclu dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, devenue CCN des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (...