Un accord relatif au transfert de contrats a été conclu dans la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (IDCC 2149).
Il s’agit de l’avenant n°66 du 30 avril 2020 qui a été signé par les organisations patronales SNEFID et SNAD ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO. Le texte reconduit l’avenant n° 53 relatif aux conditions de transfert de contrats de travail en cas de changement de titulaire d’un marché public jusqu’au 30 juin 2021. Il prend effet à compter du 1er mai 2020.
