Un accord relatif à l’activité partielle APLD a été conclu dans la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 (IDCC 1170).
Il s’agit de l’accord du 30 novembre 2021 qui a été signé par la Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (C.F.D.T.), Fédération BATI- MAT-TP (C.F.T.C.), Union Fédérale de l’Industrie & de la Construction de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UFIC UNSA). et Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres – Fédération de la Chimie (CFE-CGC Chimie). Le texte met en place l’activité partielle de longue durée APLD pour les entreprises ayant à subir les conséquences économiques et financières liées à la crise sanitaire.
Il prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes. Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 30 juin 2025.
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