Un accord relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO) a été conclu dans la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 (IDCC 2691).
Il s’agit de l’avenant n°48 du 18 décembre 2019 qui prend acte de la décision de l’Etat d’affecter les entreprises relevant de la CCN de l’Enseignement Privé Indépendant à l’Opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’œuvre dit AKTO et de la création d’une Section Paritaire Professionnelle (SPP). Le texte fixe également le montant de la contribution supplémentaire conventionnelle au titre de la formation professionnelle continue avec effet au 1er janvier 2019 et collectée en février 2020.
L’avenant a été signé par la F.N.E.P. (Fédération nationale de l’enseignement privé) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFTC, CGT, CFDT et CFE-CGC. Ses articles 1 et 3 sont conclus pour une durée indéterminée et l’article 2 pour une durée de 2 ans. Ses dispositions sont applicables à compter de la date d’exigibilité du prélèvement de la contribution supplémentaire conventionnelle en février 2020 sur la masse salariale brute 2019.
