Un accord relatif à la contribution conventionnelle a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332).
Il s’agit de l’accord du 11 juillet 2019 qui met en oeuvre les dispositions de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives à la contribution conventionnelle. Il vient modifier les dispositions de l’article 4 et de l’article 13 de l’accord du 12 mars 2015. Le texte a été signé par le SYndicat de l’Architecture ; ainsi que par les syndicats de salariés SYNATPAU, FO, CGT et UNSA.
L’accord prend effet dès lors que l’ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies. Les dispositions relatives à la contribution conventionnelle s’appliquent pour les contributions dues au titre de la masse salariale versée en 2019 ainsi que pour les contributions de l’année 2020.
