Un accord relatif au fonds de développement a été conclu dans la CCN des entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611).
Il s’agit de l’accord paritaire du 21 octobre 2021 portant sur la création d’un fonds de développement, un dispositif spécifique dénommé fonds de développement des bassins d’activité régionaux, pour le secteur de la logistique de communication écrite directe. Il a été signé par l’organisation patronale DMA Data & Marketing Association France (nouvelle appellation du SNCD) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFE/CGC IP Syndicat national du personnel des industries polygraphie, CGT/FO, Syndicat national presse édition publicité F3C CFDT, Fédération Communication Conseil Culture FILPAC CGT, Fédération des travailleurs des industries du livre, du Papier et de la Communication CGT et Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications.
L’accord prend effet le 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d’extension, pour une durée indéterminée.
IDCC-1611-Accord-fonds-de-developpement
