Un accord relatif au forfait annuel en jours a été conclu dans la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512).
Il s’agit de l’accord du 28 septembre 2020 qui a été signé par l’organisation d’employeurs FPI ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération CFTC-CSFV, Fédération FO FEC et Fédération des services – CFDT. Le texte actualise et précise les conditions de fonctionnement du forfait annuel en jours mis en place par l’avenant n° 11 du 18 février 2000 à la Convention collective nationale de la Promotion immobilière.
