Un accord relatif à la refonte de la convention collective nationale de la couture parisienne et autres métiers de la mode (IDCC 303) a été publié au BOCC.
Il s’agit de l’avenant n°38 du 22 août 2023 qui a été signé par la Chambre syndicale de la haute couture ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération textile habillement cuir (CGT), Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels SECI-UNSA, Fédération FO de la pharmacie, des cuirs et de l’habillement, Fédération des services CFDT-Commerces HaCuiTex et Fédération CFE-CGC des industries chimiques et connexes caoutchouc chimie pharmacie plasturgie textile verre. Le texte a pour finalité d’amender différentes dispositions de l’avenant n°37 afin de les rendre conformes aux dispositions du code du travail et de lever toute réserve ou exclusion. Il a aussi pour but d’intégrer l’article 23 relatif à la période d’essai, manquant dans l’avenant n° 37.
L’avenant est d’application directe, à l’issue du délai d’opposition avec effet à la date de son dépôt et à compter de l’arrêté d’extension pour les dispositions de l’article 23 relatives au renouvellement de période d’essai. Il est conclu pour une durée indéterminée.
IDCC-303-Avenant-refonte-CCN
