Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent du 5 juin 1970 (IDCC 567) et et la branche Horlogerie (IDCC 1044).
Il s’agit de l’accord du 12 mars 2019 qui a été signé par la Fédération Française de la Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s’y rattachent, la Fédération Nationale des Métiers d’Art et de Création et la Fédération de l’Horlogerie ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT-FO, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGC et CFDT. Le texte précise la composition, les rôles et le fonctionnement de la nouvelle CPPNI.
L’accord prend effet à sa date de signature pour une durée déterminée venant à l’échéance à l’issue du processus d’harmonisation des conventions collectives ou, au plus tard, à l’échéance du délai de 5 ans prévu par l’article L. 2261-33 du Code du travail.
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