C’était un 23 juillet… il y a sept ans !
L’acte de naissance de la QPC
L’article 29 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, a inséré un article 61-1 à la Constitution ainsi rédigé :
« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
La loi organique ainsi prévue, fut promulguée le 10 décembre 2009 et, pour la première fois, introduisit dans notre Droit constitutionnel l’expression « question prioritaire de constitutionnalité » ou QPC. Cette loi organique entra en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation, à savoir le 1er mars 2010. A partir de cette date, des lois déjà promulguées purent être déférées au Conseil constitutionnel pour un contrôle de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Une avancée pour les droits et libertés fondamentaux
Ce fut à la fois l’acte de naissance de la QPC et un véritable bouleversement dans notre Droit. En effet, avant son entrée en vigueur, seules des lois non encore promulguées pouvaient faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, ce que l’on appelle un contrôle a priori. Désormais le contrôle a posteriori (la loi étant déjà en vigueur) est possible. Il s’agit d’une réelle avancée juridique à plus d’un titre, non seulement la nouvelle QPC permet d’effectuer un toilettage de lois parfois anciennes, mais elle confère surtout des garanties plus importantes aux justiciables, puisque leur est offerte la faculté de saisir le juge constitutionnel lorsqu’ils estiment qu’une disposition législative viole leurs droits et libertés fondamentaux.
Joyeux anniversaire, donc, à notre QPC !!!
