La Cour des comptes a interrogé la Ministre du travail, Myriam El Khomri, au sujet du régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail et de rupture conventionnelle.
La question datant du 11 octobre 2016 a reçu une réponse le 12 décembre dernier qui vient d’être publiée. Il convient de revenir dans un premier temps sur les recommandations proposées par le Président de la Cour des comptes pour clarifier le régime fiscal.
Régimes des indemnités de licenciement : les propositions
Le Président de la Cour des comptes propose à Myriam El Khomri deux recommandations pour clarifier le régime fiscal des indemnités de licenciement et de la rupture conventionnelle.
Dans un premier temps, il souhaite créer un plafond d’exonération unique qui remplacerait les plafonds d’exonération fiscal et social. Ce plafond pourrait être aligné sur le plafond social, soit deux PASS.
Dans un second temps, il voudrait appliquer cet abaissement du plafond d’exonération à toutes les indemnités de licenciement, qu’il s’agisse d’un PSE ou non.
La Cour des comptes considère qu’avec ces deux recommandations, la lisibilité serait améliorée pour l’ensemble des acteurs. Cela permettrait aussi de limiter les effets d’aubaine pour les bénéficiaires d’indemnités élevées. Enfin, cela permettrait aux salariés des entreprises de bénéficier du même régime d’exonération qu’ils soient, ou non, visés par un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Le Ministère du travail ne semble pas entièrement d’accord avec ce raisonnement et émet de sérieux doutes.
La Ministre du travail valide à moitié ces propositions
La réponse du Ministère du travail est sans appel : si l’harmonisation entre le volet fiscal et le volet social des exonérations est tout à fait envisageable, il est impératif de conserver un régime d’exonération différencié pour les indemnités versées dans le cadre d’un PSE.
Le Ministère estime que proposer une exonération différente dans le cadre d’un PSE encouragera les employeurs à prévoir des mesures d’accompagnement des salariés adaptées à leurs besoins.
En effet, en cas d’harmonisation totale, même dans le cadre d’un PSE, le Ministère du travail souligne que les salariés concernés perdraient le bénéfice de l’exonération totale d’impôt sur le revenu.
Il semblerait donc que l’harmonisation des régimes fiscal et social des indemnités de licenciement voit le jour en excluant les indemnités versées dans le cadre d’un PSE.
Retrouvez ci-après la réponse de Myriam El Khomri :
