Cet article est paru sur le site du syndicat de salariés CFDT
Le 21 juin dernier au sein des locaux de la Chancellerie, s’est tenue la deuxième séance du groupe de travail indemnisation des conseillers prud’hommes. L’occasion pour notre organisation de présenter à l’administration l’ensemble des propositions que, forts des remontées de terrain que nous avons pu enregistrer, nous avons été en mesure d’élaborer depuis le 25 mai dernier (date à laquelle le premier groupe de travail avait été réuni).
La CFDT a pris le parti de rédiger la contribution la plus complète possible et de la transmettre à l’administration préalablement à la réunion afin de pouvoir nourrir le débat et de convaincre chacun des participants au groupe du travail du bien fondé de nos propositions (voir ci-jointe la contribution CFDT).
C’est donc en se fondant sur ces orientations écrites que la délégation CTDT est intervenue tout au long de la séance de travail, bien sûr pour exposer les difficultés auxquelles nos conseillers prud’hommes sont aujourd’hui confrontés, mais aussi pour défendre nos choix et proposer un certain nombre de pistes de solution et/ou de réflexion.
Nous avons articulé notre approche de la question de l’indemnisation des conseillers prud’hommes autours des différents temps de préparation des dossiers (1), des temps d’audience (2), des temps de rédaction des décisions (3), des temps de réunions (4) et, enfin, des temps inhérents aux activités qui incombent aux membres de la commission nationale disciplinaire (au sein de laquelle siège la CFDT) (5).
1/ Sur les temps de préparation des dossiers
Nous avons pris la parole, tour à tour, sur les temps de préparation des bureaux de conciliation et d’orientation (1-1), des audiences de référé (1-2), des bureaux de jugement (1-3) puis, enfin, sur les temps de préparation des dossiers post-audiences et pré-délibéré (1-4).
1-1/ Sur le temps de préparation des dossiers préalablement au bureau de conciliation et d’orientation :
– Dans l’intérêt même de l’exercice de conciliation, nous avons revendiqué le fait que ce temps de préparation soit reconnu aux deux conseillers prud’hommes qui composent le bureau de conciliation et d’orientation. Une telle évolution se justifierait d’ailleurs d’autant plus que, depuis 2016, les dossiers sont (au moins en partie) constitués dès ce stade de la procédure.
– Nous avons également pesé en faveur de la reconnaissance d’un plafonnement qui ne soit plus seulement défini par rapport à l’audience, mais qui le soit aussi par rapport au nombre de dossiers qui y sont enrôlés. Aussi avons-nous proposé le barème suivant : de 1 à 4 dossiers enrôlés : 30 minutes ; de 5 à 10 dossiers enrôlés : 1 heure ; de 11 à 20 dossiers enrôlés : 1 heure 30 ; puis 30 minutes supplémentaires par dizaine de dossiers supplémentaires.
1-2/ Sur le temps de préparation des dossiers préalablement à l’audience de référé :
– A ce stade, nous n’avons pas tranché la question de savoir si seul le président ou si, au contraire, les deux conseillers de la formation de référé devai(en)t se voir reconnaître ce temps de préparation. Nous avons demandé à en débattre en groupe de travail.
– Nous avons revendiqué la reconnaissance d’un plafonnement qui ne soit plus seulement défini par rapport à l’audience, mais aussi par rapport au nombre de dossiers qui y sont enrôlés. Ainsi avons-nous proposé de mettre en place le même barème que pour la préparation des bureaux de conciliation et d’orientation : de 1 à 4 dossiers enrôlés : 30 minutes ; de 5 à 10 dossiers enrôlés : 1 heure ; de 11 à 20 dossiers enrôlés : 1 heure 30 ; puis 30 minutes supplémentaires par dizaine de dossiers supplémentaires.
1-3/ Sur le temps de préparation des dossiers préalablement au bureau de jugement
– A ce stade, nous n’avons pas non plus tranché la question de savoir si seul le président du bureau de jugement ou si, au contraire, les quatre conseillers qui y siègent devai(en)t se voir reconnaître ce temps de préparation. Nous avons simplement demandé que, là encore, cette question puisse être débattue en groupe de travail.
– En cohérence avec les revendications que nous avons portées en matière de préparation du bureau de conciliation et d’orientation et des formations de référé, nous avons plaidé pour la reconnaissance d’un plafonnement qui ne soit plus seulement défini par rapport à l’audience, mais aussi par rapport au nombre de dossiers qui y sont enrôlés. Le barème que nous avons proposé est le suivant : de 1 à 4 dossiers enrôlés : 45 minutes ; de 5 à 10 dossiers enrôlés : 1 heure 30 ; de 11 à 20 dossiers enrôlés : 2 heures 30 puis 30 minutes supplémentaires par dizaine de dossiers supplémentaires.
1-4/ Sur le temps de préparation des dossiers post-audience (soit de référé, soit de jugement) et pré-délibéré
Nous avons proposé de calibrer ces temps à une demi-heure (contre un quart d’heure aujourd’hui) s’agissant des dossiers en référé et à une heure (contre une demi-heure aujourd’hui) s’agissant des dossiers en bureau de jugement.
2/ La participation aux audiences
– Nous avons porté l’accent sur les conseillers prud’hommes dont la situation, dans leur emploi salarié, est atypique : les conseillers prud’hommes travailleurs de nuit qui ne peuvent pas toujours bénéficier d’un temps de repos suffisant entre leur nuit de travail et leurs acticités prud’homales et les conseillers prud’hommes salariés à temps partiel dont les activités prud’homales ont parfois tendance à hypertrophier leur temps de travail hebdomadaire.
– Nous avons également dénoncé l’inadaptation des textes réglementaires, qui peuvent parfois contraindre les conseillers prud’hommes à retourner dans leur entreprise, entre deux acticités prud’homales, pour seulement une demi-heure de travail ! Nous avons demandé qu’un retour dans l’entreprise ne puisse être exigé que pour la réalisation d’un temps travaillé calibré a minima à une heure.
3/ La rédaction des décisions
Nous avons pris la parole, tour à tour, sur les temps de rédaction des décisions de radiation (3-1), des ordonnances de référé (3-2) et des jugements (3-3)
3-1/ La rédaction des décisions de radiation
La rédaction des décisions de radiation n’est toujours pas indemnisée alors qu’elles sont unanimement reconnues pour leur efficacité (y compris par le patronat). La CFDT a donc demandé qu’un temps de rédaction indemnisable (plafonné à une demi-heure) soit octroyé aux conseillers prud’hommes qui sont conduits à en rédiger et à en motiver une.
3-2/ La rédaction des ordonnances de référé
La CFDT a sollicité de passer d’un plafonnement d’une heure à un plafonnement d’au moins deux heures. Plafonnement qui, selon nous, devrait d’ailleurs être revu à la hausse lorsqu’il s’agit de rédiger une décision rendue, non pas en référé, mais « en référé en la forme ».
3-3/ La rédaction des jugements
– Le plafonnement à 5 heures du temps de rédaction des jugements s’avère souvent être un temps trop restreint, même lorsque le conseiller prud’homme est expérimenté. Nous avons donc sollicité de le porter à 7 heures (soit l’équivalent d’une journée sur une base 35 heures hebdomadaire).
– Nous avons également demandé que les pratiques en terme de dépassement du plafond (extrêmement variable d’un conseil de prud’homme à l’autre) puissent être analysées et que l’inexpérience rédactionnelle des conseillers prud’hommes puisse être mieux prise en compte.
3-4/ La relecture et la signature des décisions
La CFDT a revendiqué le fait que le temps spécifique de (re)lecture / signature (qui est aujourd’hui d’un quart d’heure) puisse être reconnu à tous les conseillers prud’hommes qui rédigent, peu important qu’ils soient (ou non) présidents de la formation de référé ou du bureau de jugement. Ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui.
4/ Les réunions
Nous avons demandé que davantage de réunions par collège puissent être organisées afin que les conseillers prud’hommes aient vraiment la possibilité de pouvoir s’exprimer. Cela serait d’autant plus utile, en terme d’organisation des conseils de prud’hommes, que ces derniers ont connu, au début de cette année, un très fort renouvellement.
5/ La situation des membres de la Commission nationale de discipline
La CFDT a demandé que la circulaire indemnisation vienne préciser ce qu’il y a lieu d’entendre par participation à la Commission nationale de discipline afin de déterminer ce que cela recouvre vraiment (exercice des fonctions de rapporteur sur un dossier donné, étude des dossiers dans les locaux de la Cour de cassation, audition du conseiller prud’homme mis en cause, temps de rédaction du rapport…).
Les représentants du ministère de la Justice ont bien enregistré nos revendications, majoritairement appuyées par les autres organisations syndicales de salariés et même, pour certaines d’entre-elles, par les organisations professionnelles d’employeurs. Nous attendons maintenant les retours de l’administration.
Bien entendu, vous avez toujours la possibilité de nous adresser vos contributions sur la boîte prudhommes@cfdt.fr car, même si les travaux du groupe du travail sont déjà bien avancés, ils sont loin d’être clos. Une prochaine réunion est prévue le 5 juillet prochain, étant entendu que, la veille, un point sur la question sera fait en séance plénière du Conseil supérieur de la prud’homie.
