Heures supplémentaires : l’employeur doit-il les payer alors qu’il a ordonné au salarié de ne pas les faire ?

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant le paiement d’heures supplémentaires effectuées sans autorisation de l’employeur. Elle considère que fait que l’employeur ait ordonné à un salarié de ne pas effectuer d’heures supplémentaires ne suffit pas à justifier que ces heures supplémentaires, effectuées malgré un contrordre exprès, soient payées.

L’arrêt rendu le 14 novembre 2018 fait référence à l’article L. 3171-4 du code du travail relatif aux éléments à fournir au juge pour lui permettre de contrôler la durée du travail. De texte indique notamment que “le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles“. 

 

Heures supplémentaires : l’opposition de l’employeur à leur réalisation ne suffit pas toujours

L’affaire étudiée par le juge concerne un salarié engagé en tant que consultant qui a effectué des heures supplémentaires, à son initiative, pour réaliser ses missions chez les clients de l’entreprise. Il est avéré que l’employeur a, par courrier et par mail, signifié au salarié qu’il devait respecter la durée légale du travail de 35h par semaine et que sans accord préalable de l’employeur, ces heures supplémentaires ne peuvent pas être réalisées. Cependant, le salarié demande le paiement de ces heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées. 

Au vu des preuves écrites fournies par l’employeur, la cour d’appel a jugé que les heures supplémentaires n’ont pas à être payées au motif qu’elles n’ont pas été effectuées à la demande ou avec l’accord de l’employeur. 

La chambre sociale de la Cour de cassation estime que le raisonnement de la cour d’appel n’est pas suffisamment poussé. En effet, pour justifier que les heures supplémentaires n’ont pas à être payées par l’employeur, il ne suffit pas de démontrer que ce dernier n’a pas donné son accord préalable à leur réalisation. En plus de cela, le juge doit chercher si les heures supplémentaires effectuées ont été “rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié“. 

On peut en déduire que les heures supplémentaires réalisées sans autorisation préalable de l’employeur mais nécessaires à la réalisation de la tâche confiée devraient être payées par l’employeur. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...