La généralisation de la complémentaire santé commence! Depuis 4 jours, toutes les entreprises sont supposées avoir souscrit un contrat pour leurs salariés, conforme à coup sûr au minimum des garanties imposé par la loi, conforme si possible au minimum imposé par chaque branche (dont certaines n’ont pas encore négocié), et conforme si le chef d’entreprise le veut aux planchers et plafonds du contrat responsable.
Entre la déclaration d’intention des partenaires sociaux interprofessionnels signataires de l’accord du 11 janvier 2013 qui instaurait cette généralisation et l’énoncé de conditions et contraintes réglementaires qui vient d’être fait, chacun mesure le volume d’eau qui a coulé sous les ponts. Que de discussions au Parlement, d’amendements, de jurisprudences, de négociations et d’innovations en tous genres.
Restent quelques questions élémentaires: ces dispositions profitent-elles ou non aux salariés?
Complémentaire santé: combien d’entreprises prêtes?
C’est évidemment la grande inconnue du jour. Combien d’entreprises qui n’étaient pas couvertes ont-elles satisfait à leur obligation de se couvrir? Combien d’entreprises qui disposaient d’un contrat devenu obsolète du fait de l’évolution de la règlementation ou des accords de branche se sont-elles mises en conformité avec les textes?
Un sondage Humanis du mois d’août laissait à penser qu’un tiers des entreprises resterait au bord du chemin. Ce chiffre est évidemment très incertain. Il n’en reste pas moins que la proportion d’entreprises encore loin du compte doit être importante et laisse espérer, à ceux qui sont encore dans la course aux contrats, quelques belles affaires pour les trois prochains mois.
Une mesure favorable aux salariés?
Initialement, la généralisation avait été portée par les organisations syndicales pour apporter un bien-être supplémentaire aux salariés, notamment dans les très petites entreprises. Dans la pratique, l’opération s’avère beaucoup plus mitigée que certains ne l’avaient cru.
En effet, la mise en place d’une obligation d’assurance accompagnée de garanties minimales à apporter aux salariés a constitué une arme à double tranchant. Pour ceux qui n’avaient rien, la mise en place de « quelques chose » est évidemment positif. Pour ceux qui avaient mieux que les garanties désormais imposées par la loi, l’opération s’est souvent soldée par un fiasco. Beaucoup d’employeurs ont en effet profité de cette évolution juridique pour réviser à la baisse les garanties qu’ils avaient mises en place les années précédentes, et pour diminuer leur participation au financement du contrat. La loi prévoit en effet que l’employeur doit financer au minimum 50% des prestations… Là où la participation de l’employeur était supérieure, l’effet a pu être terrible.
Une réglementation absurde
Parallèlement, les pouvoirs publics, direction de la sécurité sociale en tête, y ont mis beaucoup du leur pour dégrader encore un peu plus les conditions de mise en place de la mesure. Après l’adoption, en loi de finances 2014, d’une mesure fiscalisant la participation des employeurs au financement du contrat (qui a coûté plusieurs centaines d’euros à de nombreux contribuables), la technostructure étatique a utilisé la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 afin de préciser des mesures qui sont autant de boomerangs dans la figure des salariés.
Par exemple, la direction de la sécurité sociale a précisé que la participation des employeurs devaient porter sur l’ensemble des garanties apportées aux salariés, et pas seulement sur les garanties rendues obligatoires par la loi. Cette décision prise de façon unilatérale dans un contexte économique difficile a achevé de convaincre nombre de chefs d’entreprise réticents de se contenter du « minimum syndical » dans le choix des garanties.
Une vraie baisse des prix
La seule mesure positive dans ce dossier reste la concurrence que le Conseil Constitutionnel a finalement fait respecter dans la mise en place de la mesure en interdisant les désignations de branche. Les acteurs du secteur se sont donc livrés à une concurrence féroce dont les tarifs ont constitué la première des victimes collatérales. Ce qui se négociait entre 35 et 40 euros par mois il y a encore deux ans coûte aujourd’hui moins de 30 euros, et régulièrement moins de 20 euros.
La concurrence aura donc eu un effet positif sur le pouvoir d’achat des salariés, malgré la suradministration du dossier qui a contribué à dégrader régulièrement les prestations dont les salariés bénéficiaient.
