Garantir le secret du vote, une obligation !

Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO

 

L’isoloir est-il obligatoire ? 

Les électeurs doivent bénéficier d’un dispositif d’isolement et non obligatoirement d’un isoloir. 

Ainsi, dès lors qu’il n’est constaté aucune atteinte à la confidentialité du vote, il n’y a pas lieu d’annuler les élections même en l’absence d’isoloir (Cass. soc., 28-3-18, n°17-60278). 

Dès lors que les isoloirs ont bien été mis à la disposition des électeurs, le scrutin est régulier, même si certains salariés ne sont pas passés par l’isoloir comme ils en avaient pourtant la faculté (Cass. soc., 11-6-86, n°85-60640). 

Même si la convention collective applicable à l’entreprise prévoit que les salariés passeront dans un isoloir pour mettre le bulletin dans une enveloppe, l’employeur n’a pas l’obligation absolue d’installer des isoloirs s’il permet effectivement aux électeurs de s’isoler autrement (Cass. soc., 3-3-04, n°02-60656). 

Faut-il nécessairement une urne transparente pour chaque élection titulaire et suppléant

Le scrutin étant secret, les bulletins doivent être déposés sous enveloppe dans des urnes, que l’employeur à l’obligation de fournir. Il revient normalement à l’employeur de mettre en place des urnes séparées pour les titulaires et les suppléants. 

Le fait de mettre une seule urne au lieu de deux à la disposition des salariés ne suffit pas à lui seul à entraîner l’annulation des élections dès lors que la différenciation du matériel de vote par collège ne permettait aucune confusion (Cass. soc., 17-5-94, n°93-60352). 

Malgré cette décision, il reste préférable, selon nous, de fournir aux électeurs un nombre d’urnes suffisant. 

A noter que l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral (Cass. soc., 20-9-17, n°16-19767). 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Les régimes spéciaux SNCF-RATP transfèrent plus de 65 M€ à la Cnav

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui précise les montants des fonds propres que doivent verser les régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Ce transfert intervient dans le cadre de l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025. La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire est tenue de verser 38 922 651,51 euros à la Cnav. De son côté,...

Avis d’extension d’un accord territorial (Drome – Ardèche) dans les CCN des OETAM du bâtiment

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 2 juillet 2025, les dispositions de l’accord territorial (Drome - Ardèche) du 18 décembre 2024 relatif aux indemnités de petits déplacements IPD, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées et non visées par le décret du 1er mars 1962...

Avis d’extension d’un accord territorial (Manche) dans la CCN de la métallurgie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 2 juillet 2025, les dispositions de l’accord territorial (Manche) du 6 mai 2025 relatif à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...