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Fusion entre les CCN ECLAT/Familles rurales/Pêche : un avenant sur le droit syndical est signé

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Les partenaires sociaux des CCN ECLAT (IDCC 1518), Familles rurales (IDCC 1031) et Pêche associative (IDCC 3203) continuent de négocier leur rapprochement après les 3 accords conclus au début du mois de février 2023. Un nouveau texte consacré au droit syndical national a été signé le 11 mai 2023.

L’avenant est sorti au Bulletin officiel des conventions collectives au cours de l’été. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension. Le texte harmonise le fonctionnement du droit syndical, incluant son financement. Il a été signé par les organisations d’employeurs Hexopée, Mouvement Familles Rurales et SNSAPL ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FO, Solidaires et Unsa. Consultez l’avenant en intégralité ci-après :

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