Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFDT.
En fin d’année dernière, le ministère du Travail a actualisé son document « 100 Questions réponses sur le CSE » pas toujours, il faut bien le dire, dans le sens d’une plus grande place pour le dialogue social… Pour preuve, le ministère installe maintenant le doute sur la possibilité pour les élus qui ne sont pas au sein de la commission santé sécurité et condition de travail (CSSCT) de bénéficier de la formation permettant d’exercer leurs prérogatives (cf. “117 questions réponses sur le CSE”).
Une formation santé au bénéfice de l’ensemble des élus ?
Si le Code du travail prévoit maintenant un accès à la formation santé, de sécurité et de conditions de travail ( SSCT) (1) pour l’ensemble des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), le ministère du Travail, quant à lui, prend le parti d’une vision restrictive de l’accès à cette formation.
Il considère en effet, dans la nouvelle réponse à la question 83, que dès lors qu’une CSSCT a été mise en place, il ne pourrait plus y avoir de formation rémunérée par l’employeur pour les élus qui siègent uniquement au CSE.
Cette réponse du ministère du Travail est d’autant plus étonnante que le texte légal lui-même a beaucoup évolué lors de sa phase d’adoption, sa rédaction actuelle ne semblant laisser aucun doute…
Pour rappel, s’agissant du passé, on peut parler d’un vrai burn out dans le parcours législatif !
Il y a d’abord eu une première incertitude suite à la parution de l’ordonnance sur le dialogue social en 2017 (2), qui semblait réserver la formation en priorité aux membres de la CSSCT : « Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient… ».
Puis l’ordonnance balai (3) a finalement inversé l’écriture et laissé subsisté toujours autant de doute : « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient… ». Ce n’est que depuis la loi de ratification des ordonnances (4) qu’on peut, sans trop de craintes, affirmer que tous les élus peuvent en bénéficier s’ils le souhaitent ! L’article L. 2315-18 du Code du travail précise en effet que “Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (…) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (…). ”
Pour achever de nous convaincre qu’il s’agit d’une vraie prise de position de l’administration, la réponse se contente d’inciter les employeurs à permettre aux élus de bénéficier de la formation.
Nous sommes légitimement en droit de nous étonner que le ministère présente comme un cadeau au bon vouloir de l’employeur un droit inscrit dans la loi !
(1) Art. L.2315-18 C.trav.
(2) Ordonnance n° 2017-1386 du 22.09.17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
(3) Ordonnance n° 2017-1718 du 20.12.17 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15.09.17 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social.
(4) Loi n° 2018-217 du 29.03.18 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15.09.17 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social.
