Cette publication provient du site du syndicat de salariés UNSA.
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19 sur le champ de la formation professionnelle, l’ordonnance n° 2020-387 du 01/04/2020 (publiée au JO du 2/04/2020) permet l’adaptation de certaines dispositions de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018.
Cette ordonnance (consultable en cliquant ici) prévoit des mesures sur le volet de l’apprentissage, des certifications professionnelles, de la qualité, de la VAE et de l’entretien professionnel.
Le contrat d’apprentissageEn raison des reports de session de formation et d’examens, les contrats d’apprentissage ainsi que les contrats de professionnalisation dont la fin était prévue entre le 12/03/2020 et le 31/07/2020 pourront être prolongés jusqu’à la fin du cycle de formation. Aussi et par dérogation, la durée de 3 mois pendant laquelle une personne pouvait débuter son cycle de formation sans être engagée par un employeur, est portée à 6 mois.
Le Label QUALIOPI et les certifications professionnelles La certification QUALIOPI (certification qualité que devaient obtenir les organismes de formation pour prétendre au financement via le Compte personnel de formation) initialement prévue au 1er janvier 2021 est reportée au 1er février 2022.Par ailleurs, les certifications professionnelles et les habilitations recensées à l’inventaire seront automatiquement enregistrées dans le répertoire spécifique jusqu’au 31/12/2021.
La VAELa Validation des Acquis de l’Expérience, les OPérateurs de COmpétences (Opco) et les Transitions PRO pourront financer les dépenses liées à la VAE, dont les frais de positionnement du bénéficiaire, son accompagnement tout au long du parcours VAE ainsi que les frais afférents aux jurys. La prise en charge de ces dépenses est d’un montant forfaitaire dans la limite de 3 000€. L’accompagnement des candidats pourra être réalisé par les organismes de formation qui délivrent des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
L’entretien professionnelEnfin, l’ordonnance permet d’une part aux employeurs de reporter jusqu’au 31/12/2020 l’entretien professionnel dit « d’état des lieux » qui aurait dû se tenir avant le 7 mars 2020 et d’autre part de suspendre jusqu’au 31/12/2020 l’application des sanctions prévues dans la loi au cas où l’entretien n’aurait pas été réalisé dans les délais.
Pour l’UNSA, ces mesures vont dans le bon sens. Elles devraient permettre aux bénéficiaires et aux opérateurs de s’engager sur le champ de la formation de manière plus sécurisée et d’envisager l’après-crise plus sereinement. Néanmoins, l’UNSA sera vigilante sur l’opérationnalité de ces mesures tant sur l’aspect qualitatif des prestations de formation que sur la mise en œuvre effective de l’entretien professionnel.
