Les accords santé relatifs au degré élevé de solidarité sont nombreux à proposer la création d’un fonds social mutualisé géré par une entité nommée. L’avenir de ces accords pourrait être compromis par la dernière décision du Conseil d’Etat (décryptée ici sur Tripalio).
Dans sa décision rendue le 9 juillet 2018, le Conseil d’Etat a clarifié un point important. Le choix de l’organisme gestionnaire du fonds social mutualisé peut très bien ne pas être transparent : les partenaires sociaux ont la possibilité de rester dans l’opacité. Le revers de la médaille est que l’accord collectif qui officialise ce choix ne peut pas être valablement étendu par arrêté.
Cela signifie qu’il est nécessaire de revenir sur les accords et avenants conclus dans le cadre du degré élevé de solidarité pour savoir si les modalités de choix de l’organisme gestionnaire du fonds social mutualisé sont conformes aux principes édictés par le Conseil d’Etat. Il pourrait en découler la possibilité de remettre en question certains arrêtés d’extension. Nous avons identifié 4 catégories d’accords collectifs qui méritent d’être observés.
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