Cet été, la Fédération française de l’assurance (FFA) a obtenu une réponse du Conseil d’Etat suite à sa requête déposée en avril 2017 concernant la gestion mutualisée du degré élevé de solidarité. Cependant, la réponse obtenue n’était peut-être pas celle qui était souhaitée. Que demandait la FFA ? Elle demandait simplement l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 février 2017 concernant le financement et la gestion mutualisée du degré élevé de solidarité.
Le décret prévoit en effet que les accords collectifs mettant en place un degré élevé de solidarité, s’ils prévoient une mutualisation de la gestion et du financement, doivent définir les prestations concernées par cette mutualisation, les modalités de financement mises en oeuvre, la création et le fonctionnement du fonds requis.
Le Conseil d’Etat a répondu, point par point à la FFA et son raisonnement est très intéressant à suivre.
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