Degré élevé de solidarité : décision en demi-teinte du Conseil d’Etat

Cet été, la Fédération française de l’assurance (FFA) a obtenu une réponse du Conseil d’Etat suite à sa requête déposée en avril 2017 concernant la gestion mutualisée du degré élevé de solidarité. Cependant, la rép

Débloquer cet article

Acheter un jeton et débloquer un accès permanent à cet article pour le lire.
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Les professionnels de l’ostéopathie craignent leur exclusion des contrats responsables

L'Unité pour l'ostéopathie (UPO) aura mis une douzaine de jours à réagir à l'une des propositions du récent rapport des 3 Hauts Conseils "pour un redressement durable de la sécurité sociale". Dans un communiqué de presse disponible en fin d'article, l'organisation représentative des ostéopathes s'alarme de l'une des propositions du rapport : sortir certaines pratiques du champ des contrats responsables et solidaires, dont...
Lire plus

La non-transmission des courriels du salarié constitue une faute au regard du RGPD

Les courriels échangés par un salarié via sa messagerie professionnelle sont des données personnelles. À ce titre, leur communication peut être exigée par l’intéressé, y compris après la rupture de son contrat de travail. Si l’employeur s’abstient de répondre à une telle demande sans justification, il engage sa responsabilité. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt publié ...