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Fonds social de la CCN 51 : premier exemple d’une longue série d’inégalités ?

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L’accord de complémentaire santé des établissements privés d’hospitalisation à but non lucratif (IDCC 29) est entré en vigueur le 1er janvier 2016. 

Cet accord prévoit la création d’un fonds social dédié au financement du degré élevé de solidarité. Mais le contenu du texte est loin de répondre à toutes les exigences désormais posées par les dispositions réglementaires. 

Voici le contenu de l’article 15 de l’accord, consacré au Fonds social : 

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