FO s’indigne face à la restriction de l’intérêt à agir des syndicats

Cet article a été publié sur le site du syndicat FO.

Dans une décision très contestable, le Conseil d’État a jugé, pour la première fois à notre connaissance, qu’une union de syndicats (comme une Confédération, une Fédération voire une Union départementale) n’avait pas d’intérêt à agir contre un arrêté préfectoral sur le travail du dimanche lorsque celui-ci n’a qu’un impact très local (CE, 24-5-17, n°392661). 

Dans cette affaire, la Fédération des employés et cadres de la Confédération générale du travail —Force Ouvrière (FEC FO), et le syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d’Oise, ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 1er août 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Autobacs à déroger, pour une durée d’un an, à la règle du repos dominical, pour un magasin situé à Bonneuil-sur-Marne. 

Concernant le syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d’Oise, celui-ci ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la décision préfectorale d’ouvrir le dimanche, dans la mesure où l’établissement commercial se trouvait dans le Val-de-Marne. 

Le syndicat FO des employés et cadres du commerce du Val-d’Oise ne soutenait pas que des salariés habiteraient dans le Val-d’Oise, mais seulement qu’ils étaient susceptibles d’y habiter ou d’y exercer leur activité, la société ayant son siège et disposant de deux autres établissements commerciaux dans ce département. 

Ainsi, eu égard à la portée de la décision en litige, le syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d’Oise ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté préfectoral. 

Si les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent (art. L 2132-3 du code du travail) et si cet intérêt collectif ne se limite pas à celui de ses adhérents, encore faut-il, pour le Conseil d’État, que l’action d’un syndicat ou d’une union de syndicats en vertu de cet intérêt collectif ait un lien local avec les statuts du syndicat en question : l’intérêt à agir d’un syndicat ou d’une union de syndicats s’apprécie au regard de la portée de la décision contestée. 

La décision préfectorale en cause avait pour objet d’accorder une dérogation à la règle du repos dominical à un unique établissement de la société Autobacs, dont il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’activité de commerce de détail d’équipement automobile excéderait un cadre local. Eu égard à la portée de la décision en cause, une union nationale de syndicats défendant les intérêts collectifs, notamment des salariés du commerce non alimentaire, comme la fédération requérante (FEC FO), ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la décision qu’elle attaquait, alors même que cette décision accordait une dérogation à la règle du repos dominical que la fédération requérante s’est donnée pour objectif de préserver lors de plusieurs congrès fédéraux. 

Par cette décision, le Conseil d’État restreint considérablement la capacité à agir d’une union de syndicats, même lorsqu’elle est en lien avec une question de principe, comme le respect du repos dominical, que le syndicat s’est donné pour objectif de défendre. Elle rajoute une condition au texte qui n’existait pas auparavant. 

Quelle sera la position de la Cour de cassation lorsque celle-ci sera amenée à juger d’un litige relevant de sa compétence ? Affaire à suivre… 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

Lancer la vidéo

Nicolas Desormiere (MH) : la garantie aidants, nouvelle corde de la prévoyance CCN

You May Also Like

L’expédition de fruits et légumes révise les salaires dans la branche des légumes frais prêt a l’emploi

Un avenant n°15 relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC 1405). Daté du 8 septembre 2026, il établit une nouvelle grille des salaires conventionnels de l’annexe particulière légumes frais prêt a l’emploi de ladite CCN. Le texte a été signé par l’organisation...

Un accord sur l’emploi des jeunes (secteur tuiles et briques) dans les industries des carrières et matériaux 

Un accord paru au BOCC favorise l'emploi des jeunes, la formation par l'alternance et le développement des CQP pour le secteur de l’Industrie des tuiles et briques (Ex IDCC 1170) au sein des Industries de Carrières et Matériaux de construction CCN unifiée (IDCC 3249). Il a été signé le par la Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB), UP’CHAUX, 7* février 2026 par...

Un avenant salarial paraît dans la CCN du négoce et industrie des produits du sol

Un avenant n°75 relatif aux salaires a été conclu dans la CCN du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077). Il a été signé le 29 septembre 2026 par les organisations patronales Fédération nationale des négociants en pommes de terre, ail, oignon, échalote et légumes en gros, Fédération générale agro alimentaire et la Négoa ;...