Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO
Peut-on être payé en dessous du Smic ? La législation française oblige les branches professionnelles à négocier une fois par an les salaires, mais rien ne les oblige à aboutir à un accord. Si les minima sont situés en dessous du Smic, l’employeur a alors l’obligation de combler l’écart. Il doit payer ses salariés au Smic sous peine d’une amende de 1 500 euros pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales.
Une des dernières études du ministère du Travail s’est penchée sur la conformité au Smic des minima de branches. Pourquoi une telle étude ? Parce qu’elle permet de repérer dans quelles branches les salaires sont à la peine.
Tous les ans, le Smic augmente de l’inflation et de la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat du salaire horaire de base des ouvriers et des employés. Il peut également être l’objet d’un coup de pouce mais cela n’est pas arrivé depuis juillet 2012. À chaque augmentation, un certain nombre de branches professionnelles se retrouvent avec des premiers niveaux de salaires inférieurs au salaire minimum. En 2016, par exemple, 11 % des branches présentaient un premier niveau de grille inférieur au Smic en vigueur. Le taux a bondi à 52 % après la revalorisation du 1er janvier 2017.
Plus proche de nous dans le temps, un accord sur les salaires minima de la branche a été signé le 21 décembre 2017 dans la branche de la Chimie. Dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le coefficient 130 de la grille horaire salariale était située en dessous du Smic. Le salaire horaire est passé à 9,82 euros au 1er janvier 2018 et doit monter à 9,86 euros au 1er avril 2018. Pourtant, le montant du Smic horaire s’élève à 9,88 euros depuis début 2018. Quelques jours après la signature, FO, la CFE-CGC et la FNIC-CGT ont fait valoir leur droit d’opposition.
304 branches représentant 13,2 millions de salariés
Une étude menée par la Direction de la recherche du ministère du Travail (Dares) s’est penchée sur la question de la conformité au Smic des minima de branches. Gabin Langevin, chercheur à la Dares a tenté de répondre à un certain nombre de questions : la conformité au Smic des minimas de branches s’est-elle améliorée en dix ans ? Des difficultés récurrentes persistent-elles et dans quels secteurs ? quelles sont les caractéristiques des branches non conformes ? Pour ce faire, le ministère du travail a scruté 304 branches qui représentent 13,2 millions de salariés.
En 2016, 88 % des branches professionnelles disposaient, à la veille de la revalorisation du Smic, d’une grille salariale conforme au Smic en vigueur. Dix ans plus tôt le taux était situé autour de 85 %. Donc peu d’évolution dans ce domaine. La différence se joue dans le fait que les branches ont relevé plus rapidement leurs minima pour les mettre en conformité après chaque hausse du Smic. Une conséquence de la création en mars 205 du Comité de suivi de la négociation salariale qui avait parmi ses objectifs cette mise en conformité. Petit bémol, le comité de suivi ne scrute que les branches de 5 000 salariés et plus. Autre bémol : le comité de suivi ne s’est pas réuni en 2017.
Autre facteur qui a accéléré la mise en conformité des branches : le passage en 2010 de juillet à janvier de la date de revalorisation du salaire minimum. Les négociations salariales se tenant le plus souvent en début d’année.
Plus de 10% des branches jamais conformes
Ombre au tableau statistique de la Dares, la proportion des branches qui ont des grilles de salaires qui débutent en dessous du Smic deux années de suite est en augmentation. De trois entre 2010 et 2011, elles sont passées à douze. Une situation inquiétante puisque qu’il s’agit de branches où les salariés payés au Smic sont surreprésentés
, commente l’étude. Depuis 2013, le nombre de branches jamais conformes au cours de l’année reste élevé, au-delà de 10 %.
Une quinzaine de branches sont non conformes au moins quatre années de suite. Celle qui comporte le plus de salariés est celle de l’hospitalisation privée qui emploie 270 000 personnes. Celle-ci cumule, de 2011 à 2016, cinq années de non-conformité au Smic pour les 4 900 salariés dans le bas de la grille conventionnelle.
Dans la branche des grands magasins et magasins populaires, 4 500 salariés se situent dans les premiers niveaux de grille. Ce secteur d’activité cumule six années de non-conformité. Seulement deux accords salariaux ont été signés en 2009 et 2014. Enfin, le cas de la branche des entreprises de prévention et sécurité (dont le dernier rapport de la Cour des comptes consacre un chapitre entier) est l’un des plus problématiques car non conforme depuis 2013, indique le ministère du Travail. Alors même que jusqu’à 99 000 des 155 000 salariés appartiennent à des niveaux rattrapés par le Smic.
Des ouvriers et des employés
Dans quatre secteurs la situation a empiré depuis 2010. L’hôtellerie, restauration et tourisme, qui compte près d’un million de salariés dont 85 % sont employés ou ouvriers. Dans ce secteur, quatre branches sur les neuf étudiées par la Dares n’ont pas relevé leurs minima en 2016.
Les Bureaux d’études et prestations de services aux entreprises où bien que la majorité des 943 000 salariés soient des cadres les minima de la sous branche des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils n’ont pas été relevés depuis mai 2013.
En 2016 comme en 2014, la branche des Commerces de gros (Cris) n’est pas conforme au Smic. Ce sont au plus 67 000 salariés dont le minimum conventionnel est dépassé par le Smic dans cette branche.
La plupart des salariés des branches dont la grille conventionnelle est le plus souvent dépassée par les revalorisations du Smic sont des ouvriers ou employés. Avec des salaires qui oscillent le plus souvent entre 1 et 1,05 fois le Smic, ces salariés sont souvent plus jeunes et plus fréquemment des femmes que les salariés des branches plus régulièrement conformes au Smic.
La proportion de branches qui n’arrivent pas à mettre en place des niveaux de salaires qui débutent au Smic va croissante ces dernières années, alerte la Dares.
