FO favorable à une réforme de l’obligation d’emploi des handicapés

Cet article est initialement paru sur le site du syndicat de salariés FO

 

Le gouvernement a lancé le 15 février 2018 une concertation visant à simplifier et remettre à plat la politique d’emploi des travailleurs handicapés. Les premières mesures législatives pourraient être prises dès le mois d’avril. FO veillera à empêcher toute perte de droits. 

Les organisations syndicales et patronales ont entamé mi-février 2018 une concertation avec le gouvernement pour réformer la politique d’emploi des personnes handicapées. Le taux de chômage de ces dernières atteint 19%, soit le double de la moyenne nationale. 

Depuis trente ans, les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer 6% de personnes handicapées. A défaut, elles doivent verser une compensation aux fonds d’insertion professionnelle Agefiph (privé) ou Fiphfp (fonction publique). Mais il existe de nombreuses exemptions et dérogations. Et dans les faits, ce taux d’emploi n’est que de 3,8% dans le privé pour 5,5% dans le public. 

FO favorable une négociation interprofessionnelle

Une première phase de discussions, portant sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), s’est achevée mi-mars. Nous nous impliquons dans cette concertation, nous voulons une redynamisation de la politique de l’emploi, explique Anne Baltazar, secrétaire confédérale chargée du handicap, et présidente de l’Agefiph. Nous sommes également favorables au lancement d’une négociation nationale interprofessionnelle. C’est une revendication que FO porte depuis des années, et que le gouvernement propose dans sa feuille de route. 

Dans ce document de cadrage transmis aux interlocuteurs sociaux, le gouvernement expose des pistes de réflexion. Il veut conserver le système de quotas. Mais il souhaite recentrer sa politique sur l’emploi direct et mettre fin aux dérogations qui permettent aux employeurs de contourner la règle, par exemple en ayant recours au secteur adapté (Esat). FO y est favorable. 

Un taux de prévalence du handicap de 6.6% dans la population

Autre piste, soutenue par Anne Baltazar, étendre l’obligation d’emploi à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés. Ou encore la possibilité de revoir le taux de 6% par décret. Le taux de prévalence du handicap dans la population active est de 6.6%, et il devrait augmenter puisqu’il y a 100 000 nouvelles reconnaissances de handicap chaque année, ajoute-t-elle. Une de nos revendications est de caler le taux d’emploi sur ce taux de prévalence. FO propose également de mettre en place un crédit de contribution pour les entreprises vertueuses dont le taux d’emploi dépasse 6%, afin d’encourager l’embauche au-delà des quotas. 

En revanche, la secrétaire confédérale se montre prudente sur les mesures de simplification prônées par l’exécutif. Ainsi, les déclarations d’emploi de handicapés par les employeurs seront intégrées à la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2020. Nous sommes méfiants sur une éventuelle perte de droits, ajoute Anne Baltazar. Par exemple, le gouvernement veut supprimer les minorations liées à l’embauche de personnes lourdement handicapées et vues comme plus difficilement employables. 

Les arbitrages du gouvernement ne sont pas encore connus. Mais les premières mesures législatives pourraient être intégrées aux projets de loi sur l’avenir professionnel et Pacte qui doivent être présentés mi-avril. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...