FO dénonce le nouveau motif de licenciement lancé par le MEDEF

Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat FO

 

Actuellement, pour justifier un licenciement économique, l’employeur peut invoquer des « difficultés économiques » ou des « mutations technologiques ». Demain, il pourrait se contenter d’invoquer « une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ». 

Aujourd’hui, l’employeur peut voir sa demande retoquée aux prud’hommes puisque c’est au juge qu’il revient d’établir si les difficultés économiques invoquées sont réelles, ou si le licenciement est au contraire « sans cause réelle et sérieuse », ce qui oblige l’employeur à réintégrer le salarié ou à l’indemniser. La nouvelle loi réduirait considérablement ce risque pour l’employeur en pré-établissant des critères qui rendraient systématiquement indiscutable la validité du licenciement : la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs, des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, ou une « importante » dégradation de la trésorerie. Ce sont ces « précisions » que la ministre qualifie de « clarification » et le président du Medef, M. Gattaz, « de grand pas en avant ». 

Salariés jetables pour pas cher 

De plus, les entreprises appartenant à des multinationales pourraient procéder à des licenciements économiques, même si les filiales à l’étranger sont florissantes, ce que le Code du travail actuel interdit. 

Enfin, l’indemnité pour licenciement abusif ne serait plus fixée aux prud’hommes, où aujourd’hui les trois quarts des jugements sont favorables aux salariés, mais plafonnée par la loi (sauf pour les cas de harcèlement et de discrimination) en fonction de l’ancienneté du salarié : 3 mois de salaire pour une ancienneté de moins de 2 ans, 6 mois pour une ancienneté de 2 à 5 ans, 9 mois pour 5 à 10 ans, 12 mois pour 10 à 20 ans et 15 mois à partir de 20 ans. Sachant cela, l’employeur pourrait budgétiser ce type de licenciements. 

 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord “catégories objectives” dans le transport

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, envisagent d'étendre, par avis publié le 4 juillet 2025, l'...

Les organismes de contrôle laitier revalorisent leurs salaires

Un avenant a été conclu le 6 novembre 2024 dans la convention collective nationale des organismes de contrôle laitier (IDCC 7008). Le texte acte une revalorisation de la valeur du point Contrôle Laitier (CL) et modifie la grille annuelle des rémunérations minimales garanties à compter du 1er janvier 2025. L’avenant a été signé par l’association Eliance...

Les entreprises de sélection et reproduction animale révisent leurs salaires

Un avenant a été signé le 6 novembre 2024 dans la convention collective nationale des entreprises de la sélection et de la reproduction animale (IDCC 7021). Ce texte révise les rémunérations minimales mensuelles (RMM) et annuelles (RAM) applicables à compter du 1er octobre 2024. L’avenant n°15 fixe un nouvel indice de valorisation pour le calcul des salaires...

Une nouvelle suppléante est nommée à la commission d’immatriculation Orias

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, acte un changement de représentation au sein de la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’Orias. Charlotte Le Moine est nommée membre suppléante de cette commission, pour une durée de cinq ans. Elle y siège au titre des professionnels ou de leurs représentants. Elle succède à Patrice Gobert. ...