Fixation de la fiscalité des indemnités perçues en fin d’activité et rupture du contrat de travail

Indemnités versées en cas de fin d’activité 

Nature de l’indemnité 

Impôt sur le revenu 

Prime ou indemnité de départ à la retraite 

Départ volontaire 

Hors plan social 

Imposable en totalité 

application du système du quotient ou de l’étalement. (*) 

Plan social 

Exonérée en totalité 

Mise à la retraite par l’employeur 

Exonérée dans la limite la plus élevée : 

• du montant légal ou conventionnel sans limitation ;
• de 50 % de l’indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, sans excéder cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale

(193 080 € pour 2016). 

Précision : le montant légal ou conventionnel ne prend pas en compte les indemnités de licenciement abusif ou irrégulier qui sont totalement exonérées 

Prime ou indemnité de préretraite 

Hors plan social 

Précisions : application du régime du licenciement pour les préretraites total FNE et ARPE 

Exonération totale pour les « préretraite amiante » 

Imposable en totalité avec application du système du quotient ou de l’étalement. (*) 

Plan social 

Exonérée en totalité 

(*) Voir rubrique « Revenus différés ou exceptionnels » 

Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée ou conventionnelle) 

Hors plan social 

Imposable en totalité 

Plan social 

Exonérée en totalité 

Rupture conventionnelle 

Exonérée dans la limite la plus élevée : 

∙ du montant légal ou conventionnel (prévu par la convention collective de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel, à l’exclusion d’un éventuel accord d’entreprise) sans limitation ; 

∙ de 50 % de l’indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (231 696 € en 2016) 

Régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail 

Nature de l’indemnité 

Impôt sur le revenu 

Indemnité compensatrice de préavis 

Imposable 

Possibilité de déclarer la somme sur 2 ans si la durée du préavis s’étend sur la même durée 

Indemnité compensatrice de congés payés 

Imposable 

Option possible pour le système du quotient si ce revenu dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années 

Indemnité compensatrice de non-concurrence 

Imposable 

Option possible pour le système du quotient si ce revenu dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années 

Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission (intérim) 

Imposable 

Option possible pour le système du quotient si ce revenu dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années 

Indemnités de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée 

Imposable jusqu’au montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme du contrat. 

Option possible pour le système du quotient si ce revenu dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années 

Au-delà voir licenciement. 

Imposition selon le système du quotient 

Indemnité de licenciement (autre que les indemnités versées à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ou irrégulier qui sont exonérées) 

Hors plan social 

Exonérée dans la limite la plus élevée : 

• du montant légal ou conventionnel sans limitation ;
• de 50 % de l’indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale

(231 696 € pour 2016) 

Imposition selon le système du quotient 

Plan social 

Exonérée en totalité