Dans la convention collective nationale du notariat (IDCC 2205), un accord sur le financement des syndicats a été conclu.
Il s’agit de l’accord du 15 octobre 2015 qui a été signé par l’organisation d’employeurs Conseil supérieur du notariat, et par les syndicats de salariés CFDT services, syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, CFTC CSFV, CGT personnels des sociétés d’études, CGT-FO fédération générale des clercs et employés de notaires.
