Le fonds de la complémentaire santé solidaire (fonds CSS) a définitivement fermé ses portes le 31 décembre 2020. Le texte qui récemment publié au Journal officiel organise le transfert des missions du fonds CSS vers le nouveau trio composé du ministre chargé de la sécurité sociale, de la CNAM et de l’ACOSS.
Chacun de ces 3 acteurs reçoit ainsi des missions qui lui sont propres. On apprend ainsi que c’est désormais le ministre chargé de la sécurité sociale qui est responsable de la tenue de la liste des organismes habilités à proposer un contrat de complémentaire santé solidaire. Retrouvez le texte complet du décret publié le 30 décembre 2020 en suivant ce lien.
