Faut-il signer deux fois un contrat lorsqu’on a une double qualité ?

La Cour de cassation a répondu négativement à cette question importante. Dans sa décision qui date du 9 mai 2018, la Cour indique que si une personne qui a deux qualités (par exemple représentant d’une société d’une part, et contractant à titre personnel d’autre part) ne signe qu’une seule fois un acte, cette signature est valable juridiquement au titre des deux qualités. Cependant, le juge apporte des précisions sur l’appréciation de la validité de la signature. 

 

La double qualité ne requiert pas deux signatures si la loi ou le contrat ne le prévoient pas

Dans l’arrêté, le juge commence par affirmer que la loi n’exige pas de double signature lorsqu’une partie à un contrat intervient à la fois à titre personnel et en qualité de représentant d’un tiers. Ainsi, à moins que le contrat n’exige deux signatures distinctes, permettant d’identifier la qualité du signataire sur chacune d’elles, une signature unique suffit. 

Qui plus est, dans le cas d’espèce, le signataire avait précisé, en apposant sa signature unique, qu’il s’engageait “tant en son nom personnel qu’au nom de la SARL“. De ce fait, cette précision permet de confirmer les deux qualités du signataire qui n’a eu à signer qu’une seule fois le document contractuel. 

La Cour de cassation a donc logiquement cassé la décision de la cour d’appel. 

Faut-il, pour autant, ne signer qu’une seule fois lorsqu’on a une double qualité ? Pas si sûr. Dès lors qu’une personne a deux qualités distinctes et doit signer un même document au nom de chacune d’elles, il est toujours plus prudent d’apposer ces deux signatures distinctement pour éviter toute querelle. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Les arguments de Stéphanie Rist à suivre sur le PLFSS débattu en commission

Les ministres, dont la ministre de la santé Stéphanie Rist, étaient auditionnés hier sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale. Pour l'occasion, les échanges ne portaient pas encore sur les amendements très imaginatifs des députés, mais sur les grands principes portés par le texte....

L’examen du PLFSS 2026 reporté au lundi 27 octobre

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) devait être examiné en commission des affaires sociales à partir du jeudi 23 octobre 2025. Mais une lettre rectificative concernant l'insertion de la suspension de la réforme des retraites dans le texte impose de revenir à zéro. Le tout nouveau PLFSS 2026 doit donc être réexaminé en conseil des ministres et redéposé à l'Assemblée nationale. Conséquence directe : tout le processus est à...