La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, ont étendu conformément aux dispositions de l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, et élargi conformément aux dispositions de l’article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, par arrêté du 2 août 2017, publié le 9 août 2017, les dispositions de :
- l’avenant A-289 du 20 juin 2016 relatif à la validation des services effectués dans des entreprises en situation irrégulière au regard des obligations prévues par ledit accord ;
- l’avenant A-290 du 4 octobre 2016 relatif à l’application des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ;
- l’avenant A-291 du 13 décembre 2016 modifiant les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 relatives aux modalités d’adhésion des entreprises à une institution membre de l’AGIRC ;
- l’avenant A-292 du 16 mars 2017 modifiant la liste des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947, à la suite du changement de dénomination de deux d’entre elles (confédération des petites et moyennes entreprises et union des entreprises de proximité) ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947.
L’extension a pour effet de rendre les dispositions de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du 14 mars 1947. élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu’elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d’application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
