La ministre du travail, a étendu par arrêté du 28 décembre 2018, publié le 29 décembre 2018, les dispositions du protocole d’accord du 13 décembre 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (IDCC 1974).
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, le protocole d’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Les dispositions du protocole d’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
