La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 décembre 2017, publié le 27 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 9 du 31 mai 2017 relatif aux salaires minima conventionnels des « OETAM » et des « ingénieurs et cadres », à l’accord professionnel du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes (notamment IDCC 700, IDCC 707, IDCC 1492, IDCC 1495)
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 241-17 du code du travail.
