Extension d’un avenant relatif à la prévoyance à la convention collective nationale de la production de films d’animation

Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 15 décembre 2014, les dispositions de l’avenant du 30 mai 2012 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale de la production de films d’animation (IDCC 2412). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective. Les articles relatifs à la désignation des organismes assureurs sont toutefois exclus de cette extension pour cause d’inconstitutionnalité conformément à la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.