La ministre du travail, a étendu par arrêté du 13 avril 2018, publié le 20 avril 2018, les dispositions de :
– l’accord du 6 juillet 1972 relatif aux œuvres sociales, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d’Azur. L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords L’article 2 est exclu de l’extension conformément à la volonté des parties signataires ;
– de l’avenant du 10 mai 2015 à l’accord du 6 juillet 1972 susvisé conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Conclus dans le cadre dans les branches du bâtiment et des travaux publics (BTP) de la région Provence-Côte d’Azur (IDCC 2420, IDCC 2609, IDCC 203, IDCC 1596, IDCC 1597, IDCC 2614, IDCC 1702).
Les dispositions de l’avenant et de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
