La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 octobre 2019, publié le 10 octobre 2019, les dispositions de :
– l’avenant n° 2 du 16 février 2017 à l’accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d’activité, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée ;
– l’accord du 11 décembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée. Le 3e alinéa de l’article 2.c est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (IDCC 3017).
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
