Extension d’un avenant dans les entreprises de prévention et de sécurité

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 24 juillet 2019, publié le 31 juillet 2019, les dispositions de l’avenant du 10 décembre 2018 à l’accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du MAC, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 3 est exclu de l’extension en application des dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail. Le second alinéa de l’article 6.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Avis favorable pour créer le groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture

L'Autorité de la concurrence vient de publier son avis consacré à la création du groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture. Son objectif est de proposer une réassurance subventionnée à tous les assureurs qui distribuent de l'assurance multirisque climatique des récoltes. Cela devrait permettre d'atteindre une...

Franchises médicales doublées : le gouvernement continue de forer droit

La semaine dernière nous analysions la préparation de 3 décrets destinés à doubler les franchises médicales et les participations forfaitaires. A ce moment déjà, plusieurs voix opposées à ces projets se faisaient entendre dénonçant une précipitation infondée. Il faut dire que le gouvernement Bayrou s'attend à tomber lors du vote de confiance du lundi 8 septembre...